Art. 15 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes…

Centre national de l'audiovisuel

In forcesince 22 Sep 2014

L'article 25, sub 3. a), de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat est modifié comme suit:

dans la carrière de l'expéditionnaire:

un premier commis principal ou commis principal;

des commis;

des commis adjoints;

des expéditionnaires.