L'article 15 (1) sub e) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
trois inspecteurs principaux premiers en rang;
cinq inspecteurs principaux;
quatre inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.