Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes…

Administration judiciaire

In forcesince 22 Sep 2014

La section I. a) et b) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

I.

Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

vingt-et-un inspecteurs principaux premiers en rang;

vingt-huit inspecteurs principaux;

vingt-sept inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs;

dans la carrière de l'expéditionnaire administratif:

un premier commis principal;

deux commis principaux;

des commis;

des commis adjoints;

des expéditionnaires.