L'article 3 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne de l'administration:
vingt-deux inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
trente inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
trente inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux;
des rédacteurs ou informaticiens diplômés;
dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:
onze premiers commis principaux et premiers commis informaticiens principaux;
quatorze commis principaux et commis informaticiens principaux;
des commis et commis informaticiens;
des commis adjoints et commis informaticiens adjoints;
des expéditionnaires et expéditionnaires-informaticiens.