Les numéros (1), (10), (12) et (13) de l'article 4 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes:
carrière de l'ingénieur:
sept ingénieurs première classe;
huit ingénieurs-chefs de division;
des ingénieurs principaux;
des ingénieurs-inspecteurs;
des ingénieurs;
dans la carrière de l'expéditionnaire technique:
onze premiers commis techniques principaux;
quinze commis techniques principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires;
dans la carrière de l'expéditionnaire administratif:
cinq premiers commis principaux;
six commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires;
dans la carrière de l'artisan:
seize artisans dirigeants;
vingt-deux premiers artisans principaux;
des artisans principaux;
des premiers artisans;
des artisans.