Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Administration judiciaire

In forcesince 3 Sep 2003

La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

I.

Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

a)

dans la carrière moyenne du rédacteur:

dix-sept inspecteurs principaux premiers en rang;

vingt-trois inspecteurs principaux;

vingt-deux inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.