L’art. 3-A-(1) sub b) et f) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne de l’administration:
trente-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
cinquante-et-un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
quarante-neuf inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux;
des rédacteurs ou informaticiens diplômés.
dans la carrière inférieure de l’artisan:
un artisan dirigeant;
un premier artisan principal;
des artisans principaux;
des artisans principaux;
des artisans. »