Art. 13 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Enseignement secondaire technique

In forcesince 3 Sep 2003

A l’article 52. sub IV de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, le nombre des artisans dirigeants est porté à dix unités, le nombre des premiers artisans principaux est porté à quatorze unités.