Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…
In forcesince 3 Sep 2003
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.