Art. 9 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Caisse Nationale des Prestations Familiales

In forcesince 3 Sep 2003

L’article 2, paragraphe 2), a) du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

carrière du rédacteur:

six inspecteurs principaux premiers en rang;

huit inspecteurs principaux;

huit inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs;

des candidats-rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser cinquante-trois unités.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution est fixé à sept unités dont un emploi hors cadre. »

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1999/01/07/n2/jo
  • num:lu=rgd/1999-01-07 (several documents carry this name)