Art. 16 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Administration des Services techniques de l’Agriculture

In forcesince 3 Sep 2003

Le numéro (7) de l’article 5 (A) de la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture est modifié comme suit:

expéditionnaires administratifs et techniques:

sept premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux;

neuf commis principaux ou commis techniques principaux;

des commis ou commis techniques;

des commis adjoints ou commis techniques adjoints;

des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.»