Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Fonds national de Solidarité

In forcesince 3 Sep 2003

Le paragraphe II de l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de Solidarité est modifié comme suit:

« Dans la carrière moyenne de l’administration: grade de computation de la bonification d’ancienneté – grade 7:

trois inspecteurs principaux premiers en rang;

quatre inspecteurs principaux;

quatre inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.

Un des inspecteurs principaux premiers en rang ou des inspecteurs principaux porte le titre d’administrateur. »