Art. 12 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Administration des Bâtiments publics

In forcesince 3 Sep 2003

L’article 5 (A), sub (4) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments publics est modifié comme suit:

a)

services techniques

ingénieurs-techniciens:

cinq ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;

cinq ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;

des ingénieurs-techniciens inspecteurs;

des ingénieurs-techniciens principaux;

des ingénieurs-techniciens.»