Loi du 18 décembre 1975 portant approbation du Protocole additionnel, signé à Bruxelles…
Loi du 18 décembre 1975 portant approbation du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968, à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signée à Luxembourg, le 24 mai 1966.
In forceTypeactDate18 Dec 1975Since31 Dec 1975Articles1Cited by16 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.