Est approuvé le Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968, à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière da véhicules automoteurs, signée à Luxembourg le 24 mai 1966.
Art. unique Loi du 18 décembre 1975 portant approbation du Protocole additionnel, signé à Bruxelles…
In forcesince 31 Dec 1975