Art. 10 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Administration des Ponts et Chaussées

In forcesince 3 Sep 2003

Le numéro (7b) de l’article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:

expéditionnaires techniques:

dix premiers commis techniques principaux;

douze commis techniques principaux;

des commis techniques;

des commis techniques adjoints;

des expéditionnaires techniques. »