Art. 85 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 5 Jul 2022

Le procureur général d’Etat se fait représenter tous les mois les feuilles et procès-verbaux d’audience de la cour, en matière civile, commerciale et criminelle, et vérifie s’il est satisfait aux dispositions qui précèdent. S’il y a omission, il peut, suivant l’exigence des cas, ou la faire réparer, ou en référer à la chambre civile de la cour d’appel, laquelle peut, suivant les circonstances, et sur les conclusions par écrit du procureur général d’Etat autoriser un des juges qui ont assisté à ces audiences, à en signer les feuilles ou procès-verbaux.

Le procureur d’Etat remplit les mêmes devoirs en ce qui concerne les feuilles ou procès-verbaux d’audience des tribunaux d’arrondissement.

Changed on 5 Jul 2022

Le procureur général d´’Etat se fait représenter tous les mois les feuilles et procès-verbaux d´’audience de la cour, en matière civile, commerciale et criminelle, et vérifie s´’il est satisfait aux dispositions qui précédent. S´précèdent. S’il y a omission, il peut, suivant l´’exigence des cas, ou la faire réparer, ou en référer à la chambre civile de la cour d´’appel, laquelle peut, suivant les circonstances, et sur les conclusions par écrit du procureur général d´’Etat autoriser un des juges qui ont assisté à ces audiences, à en signer les feuilles ou procès-verbaux. Le procureur d´’Etat remplit les mêmes devoirs en ce qui concerne les feuilles ou procès-verbaux d´’audience des tribunaux d´’arrondissement.

  1. 5 Jul 2022 – todayin force
  2. 18 Mar 1980 – 5 Jul 2022earlier wording