Art. 9 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Administration judiciaire

In forcesince 6 Aug 2013

La section I. a) et b) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

vingt et un inspecteurs principaux premiers en rang;

vingt-huit inspecteurs principaux;

vingt-six inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.

dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:

deux premiers commis principaux;

un commis principal;

des commis;

des commis adjoints;

des expéditionnaires.