L’article 7 sub 3) et 8) de la loi du 21 décembre 2007 portant entre autres création de l’Administration de la Navigation aérienne est modifié comme suit:
Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7:
carrière du technicien diplômé:
neuf inspecteurs techniques principaux 1ers en rang
douze inspecteurs techniques principaux
onze inspecteurs techniques
des chefs de bureau techniques
des chefs de bureau techniques adjoints
des techniciens principaux
des techniciens diplômés
des techniciens diplômés stagiaires.
La promotion aux fonctions supérieures à celle de technicien principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.
Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3:
carrière de l’artisan:
sept artisans dirigeants;
neuf premiers artisans principaux;
des artisans principaux;
des premiers artisans;
des artisans.
(…)