Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Institut luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Services

In forcesince 6 Aug 2013

L’article 20 (1), sub 3° et sub 4° de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière supérieure de l’ingénieur:

un ingénieur première classe;

un ingénieur-chef de division;

des ingénieurs principaux;

des ingénieurs-inspecteurs;

des ingénieurs.

dans la carrière moyenne du rédacteur:

un inspecteur principal premier en rang;

un inspecteur principal ou inspecteur;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2008/05/20/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-06-15 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2008-05-20