Art. 12 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Inspection du Travail et des Mines

In forcesince 6 Aug 2013

L’article 2 sub (1) e) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l’Inspection du travail et des mines b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail c) modification de l’article L. 142-3 du Code du travail est modifié comme suit:

dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien:

cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1ers en rang;

six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;

des ingénieurs techniciens inspecteurs;

des ingénieurs techniciens principaux;

des ingénieurs techniciens.