Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Inspection générale de la Sécurité sociale

In forcesince 6 Aug 2013

A l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe est ramené à 7 unités.