Loi du 4 avril 1974 portant approbation de l'Avenant entre le Gouvernement du Grand-Duch…
Loi du 4 avril 1974 portant approbation de l'Avenant entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française au Traité des Limites, signé entre les Pays-Bas et la France, le 28 mars 1820, passé à Paris le 11 mai 1973.
In forceTypeactDate4 Apr 1974Since22 Apr 1974Articles1Cited by34 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.