Les articles 21, 24(1) à (3), 51, 53 à 60, 62(1), 62(3), 65, 68 alinéa 2 point 3), 73(2) et (3) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat entrent en vigueur au 1er janvier 2001 pour l’exécution du budget des exercices 2001 et suivants.
Art. 99 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…57Law
… L’article 99 est modifié comme suit: Les articles 21, 24(l) à (3), 51, 53 à 60, 62(l), 62(3), 65, 68 alinéa 2 point 3), 73(2) et (3) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat entrent en …
Changed on 2 Sep 2023
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2000. Toutefois, les Les articles 87 à 90 et l'article 96 entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrée en vigueur des articles 21, 24, 43, 44(1) à (3), 51, 53 à 60, 62 (1), 62(3), 65, 68 alinéa 2 point 3), 73(2) et (3) est fixée par de la loi budgétaire, qui désigne les sections budgétaires auxquelles ces dispositions seront applicables à partir de l'exercice budgétaire auquel elle se rapportedu 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat entrent en vigueur au 1er janvier 2001 pour l’exécution du budget des exercices 2001 et suivants.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording