Les articles 23 à 30, 32, 40 et 45 dernier alinéa de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’Etat sont abrogés avec effet au 1er janvier 2001 pour toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’exercice budgétaire 2001 et suivants.
Art. 98 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…57Law
… L’article 98 est modifié comme suit: “Les articles 23 à 30, 32, 40 et 45 dernier alinéa de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’Etat sont abrogés avec effet au 1er janvier 2001 pour toutes les …
- num:lu=loi/1936-07-27
- eli=eli/etat/leg/loi/1936/07/27/n2/jo
Changed on 2 Sep 2023
La loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat est abrogée avec effet au 1er janvier 2000 à l'exception des Les articles 23 à 30, 32, 36 à 38, 40 et 45 dernier alinéa qui continueront à sortir leurs effets aussi longtemps et dans la mesure où les dispositions visées à l'article 99, alinéa 2, de la présente loi n'auront pas été mises en vigueurde la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’Etat sont abrogés avec effet au 1er janvier 2001 pour toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’exercice budgétaire 2001 et suivants.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording