Art. 100 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat».

Changed on 2 Sep 2023

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'’Etat».

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording