La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat».
Art. 100 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'’Etat».
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording