The 10 that are cited most themselves, of 61.
Loi du 29 juillet 1912 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice…Law
Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc, etc, etc; Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat; Vu le compte général des recettes et …
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Loi du 20 juillet 1939, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1935.Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 104 de la Constitution et les art. 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat; Vu le compte …
Loi du 15 mars 1910 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1906.Law
… Duc de Nassau, etc, etc, etc.; Nous MARIE ANNE, Grande-Duchesse, Regente du Grand-Duché de Luxembourg; Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État; Vu le compte général des recettes et des …
Cour administrative, 06.10.2015, n° 35994C du rôleDecision
… qu'au jour de la décision d'adjudication, absence qui aurait vicié la procédure de mise en adjudication, les articles 99 et 104 de la Constitution exigeant en effet que toute réalisation au profit de l'Etat d'un grand projet …
6 Oct 2015 · 35994C
Cour administrative, 17.03.2009, n° 24687C du rôleDecision
… cadre des impositions correspondantes, étant donné que l’annualité de l’impôt sur le revenu consacrée par l’article 104 de la Constitution et l’article 1er LIR implique que les bases d’imposition du chef d’une année …
17 Mar 2009 · 24687C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 103 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 104 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 105 de la …
Loi du 19 juillet 1966 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1963.Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 104 de la Constitution; Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat; Vu les articles …
Loi du 29 juillet 1956 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1961.Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 104 de la Constitution; Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat; Vu les articles …
Loi du 9 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1962.Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 104 de la Constitution; Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du …