Art. 104 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 61×
(1)

Les magistrats du siège sont indépendants dans l’exercice des fonctions juridictionnelles.

(2)

Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique pénale.

The 10 that are cited most themselves, of 61.