Art. 105 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 5×
(1)

Le statut des magistrats du siège et de ceux du ministère public est déterminé par la loi.

(2)

Les magistrats du siège sont inamovibles.

(3)

La loi règle la mise à la retraite des magistrats du siège et de ceux du ministère public pour raison d’âge, d’infirmité ou d’inaptitude.

  • Cour administrative, 21.06.2011, n° 28074C du rôleDecision

    … des dépenses – dont la liquidation constitue une étape préalable – étant en particulier soumis en vertu de l’article 105 de la Constitution au contrôle de la Cour des comptes.

    21 Jun 2011 · 28074C

  • Cour administrative, 12.12.2019, n° 43045C du rôleDecision

    … inhérentes au principe de la séparation des pouvoirs - les actes budgétaires étant soumis en vertu de l’article 105 de la Constitution au contrôle de la Cour des comptes -, mais encore au regard de la nature juridique de l’ordre …

    12 Dec 2019 · 43045C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 104 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 105 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 106 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 89 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 105 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 107 de la …

  • Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1857 sur l'organisation de la Chambre des…Law

    … 4 de Notre ordonnance du 27 novembre 1856, portant révision de la Constitution; Vu l'art. 105 de la Constitution; Avons ordonné et ordonnons: