Art. 106 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 5×

Avant d’entrer en fonction, les magistrats du siège et ceux du ministère public prêtent le serment prévu par la loi.

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … du jugement de première instance en omettant de contrôler si le juge de paix avait vérifié, conformément à l’article 106, paragraphe 2, dernière phrase, du Code précité, si Christian BERG, préposé de la nature et des forêts …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Cour de cassation, 02.12.2021, n° CAS-2020-00134Decision

    La reconnaissance de cette qualité de personne de droit public s’explique dans le contexte des articles 19, 22 et 106 de la Constitution. L’article 19 garantit la liberté des cultes, y compris leur exercice public. L’article 22 …

    2 Dec 2021 · 20211202_CAS-2020-00134

  • Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00093Decision

    … Cette réduction du soutien financer a été réalisée tant bien même que l’article 106 de la Constitution restait jusqu’à la révision de 2023 en vigueur. Si de ce point de vue le principe de la séparation entre l’Etat et les …

    21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00093

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 105 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 106 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 107 de la …

  • Loi du 2 mai 1913, concernant la nomination d’un pasteur protestant à Luxembourg.Law

    … ; Vu les art. 11 et 106 de la Constitution ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 avril 1913 et celle du Conseil d’État du 25 du même mois, …