Avant d’entrer en fonction, les magistrats du siège et ceux du ministère public prêtent le serment prévu par la loi.
Art. 106 Constitution
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision
… du jugement de première instance en omettant de contrôler si le juge de paix avait vérifié, conformément à l’article 106, paragraphe 2, dernière phrase, du Code précité, si Christian BERG, préposé de la nature et des forêts …
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139
Cour de cassation, 02.12.2021, n° CAS-2020-00134Decision
La reconnaissance de cette qualité de personne de droit public s’explique dans le contexte des articles 19, 22 et 106 de la Constitution. L’article 19 garantit la liberté des cultes, y compris leur exercice public. L’article 22 …
2 Dec 2021 · 20211202_CAS-2020-00134
Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00093Decision
… Cette réduction du soutien financer a été réalisée tant bien même que l’article 106 de la Constitution restait jusqu’à la révision de 2023 en vigueur. Si de ce point de vue le principe de la séparation entre l’Etat et les …
21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00093
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 105 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 106 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 107 de la …
Loi du 2 mai 1913, concernant la nomination d’un pasteur protestant à Luxembourg.Law
… ; Vu les art. 11 et 106 de la Constitution ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 avril 1913 et celle du Conseil d’État du 25 du même mois, …
Changed on 1 Jul 2023
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à charge de l’État et réglés Avant d’entrer en fonction, les magistrats du siège et ceux du ministère public prêtent le serment prévu par la loi.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording