Le Premier ministre coordonne l’action du Gouvernement et veille au maintien de l’unité de l’action gouvernementale.
Art. 91 Constitution
Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.2Law
… Des garanties du justiciable Art. 91. Les audiences des juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, la juridiction le déclare par une décision de …
Loi du 6 décembre 2019 portant révision de l’article 95ter de la Constitution.uniqueLaw
… Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative. Les dispositions des articles 91, 92 et 93 leur sont applicables. À la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 4 …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 90 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 91 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 92 de la …
Loi du 20 avril 1989 portant révision de l'article 91, alinéa 1er de la Constitution.Law
La première phrase de l´article 91, alinéa 1er de la Constitution est modifiée comme suit: «Les juges de paix, les juges des tribunaux d´arrondissement et les conseillers de la Cour sont inamovibles.» Mandons et ordonnons que la …
Changed on 1 Jul 2023
Les juges de paix, les juges des tribunaux d´arrondissement et les conseillers de la Cour sont inamovibles. – Aucun d’eux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un jugement. – Le déplacement d’un de ces juges ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
Toutefois, en cas d’infirmité ou d’inconduite, il peut être suspendu, révoqué ou déplacé, suivant les conditions déterminées par la loiLe Premier ministre coordonne l’action du Gouvernement et veille au maintien de l’unité de l’action gouvernementale.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 15 May 1989 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 15 May 1989earlier wording