, Loi du 6 décembre 2019 portant révision de l’article 95ter de la Constitution.

In forcesince 14 Dec 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 10 juillet 2019 et en seconde lecture le 10 octobre 2019 ;

Avons ordonné et ordonnons :