Art. 114 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 122×

La loi détermine les conditions et les limites ainsi que les modalités de mise en œuvre de la responsabilité de l’État et des autres personnes morales de droit public pour les dommages qu’ils ont causés ou qu’ont causés leurs mandataires publics et agents dans l’exercice de leurs fonctions.

The 10 that are cited most themselves, of 122.