La loi détermine les conditions et les limites ainsi que les modalités de mise en œuvre de la responsabilité de l’État et des autres personnes morales de droit public pour les dommages qu’ils ont causés ou qu’ont causés leurs mandataires publics et agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 114 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 122.
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…Law
… Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 25 janvier 2022 et en seconde lecture le 22 décembre 2022 …
Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.Law
… Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 20 octobre 2021 et en seconde lecture le 21 décembre 2022 …
Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre II de la Constitution.Law
… Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 9 mars 2022 et en seconde lecture le 22 décembre 2022 ; Avons …
Arrêté du 6 juillet 1918 portant convocation des collèges électoraux de tous les cantons.Law
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu les art. 56, 74 et 114 de la Constitution; Vu Ies déclarations publiées au Mémorial du 14 juin 1918, portant qu'il y a lieu à la révision des art. 32, 37, 52 et 75 de la …
Loi du 27 janvier 1972 portant revision de l'article 52 de la Constitution.Law
… etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 janvier 1972 et celle du Conseil …
Loi du 30 novembre 1957, portant approbation de la Convention relative à certaines insti…Law
… Conseil d'Etat entendu; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1957, prise dans les conditions des articles 37, al. 2, 49bis et 114, al. 5 de la Constitution; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre …
Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.12223Law
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51, paragraphe 7, et 114 de la Constitution.
Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 7…Law
… Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 12 mai 2004 et en seconde lecture le 26 octobre 2004; Avons …
Loi du 29 mars 2013 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et l…Law
… Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114, alinéa 2 de la Constitution; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 février 2013 et celle du …
Changed on 1 Jul 2023
Toute révision de la Constitution doit être adoptée dans les mêmes termes par la Chambre des députés en deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois.
Nulle révision ne sera adoptée si elle ne réunit au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre, les votes par procuration n’étant pas admis.
Le texte adopté en première lecture par la Chambre des députés est soumis à un référendum, qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite soit par plus d’un quart des membres de la Chambre, soit par vingt-cinq mille électeurs inscrits sur les listes électorales La loi détermine les conditions et les limites ainsi que les modalités de mise en œuvre de la responsabilité de l’État et des autres personnes morales de droit public pour les élections législatives. La révision n’est adoptée que si elle recueille la majorité des suffrages valablement exprimés. La loi règle les modalités d’organisation du référendumdommages qu’ils ont causés ou qu’ont causés leurs mandataires publics et agents dans l’exercice de leurs fonctions.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 4 Jan 2004 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 4 Jan 2004earlier wording