Loi du 29 mars 2013 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et l…

Loi du 29 mars 2013 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012.

In forceTypeactDate29 Mar 2013Since8 Apr 2013Articles1Cited by10 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.