Art. unique Loi du 29 mars 2013 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et l…

In forcesince 8 Apr 2013

Est approuvé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles.

  • eli=eli/etat/leg/div/2013/04/26/n1/jo