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Loi du 29 mars 2013 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et l…
, Loi du 29 mars 2013 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et l…
In force
since 8 Apr 2013
Doc. parl. 6449; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. unique