Aucune loi ni aucun règlement ou arrêté d’administration générale ne sont obligatoires qu’après avoir été publiés dans la forme déterminée par la loi.
Art. 113 Constitution
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…110Law
… à l’Union européenne et à des institutions internationales par une loi adoptée dans les conditions de l’article 113, alinéa 2, de la Constitution. Section 2. Du territoire Art. 6. Toute cession, tout échange, toute adjonction de …
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.4Law
… loi, sont renumérotés, et les renvois sont adaptés, tout en remplaçant les termes dans les conditions de l’article 113, alinéa 2, de la Constitution par ceux de à la majorité qualifiée. Le texte figurant en annexe à la présente …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 112 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 113 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 114 de la …
Changed on 1 Jul 2023
Aucune disposition de la Constitution ne peut être suspendueloi ni aucun règlement ou arrêté d’administration générale ne sont obligatoires qu’après avoir été publiés dans la forme déterminée par la loi.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording