Art. 112 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 16×
(1)

La Cour Constitutionnelle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution.

(2)

La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à déterminer par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois, à l’exception des lois portant approbation de traités, à la Constitution.

(3)

La Cour Constitutionnelle règlera les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi.

(4)

Les attributions de la Cour Constitutionnelle peuvent être élargies par une loi votée à la majorité qualifiée réunissant au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre des Députés, les votes par procuration n’étant pas admis.

(5)

La Cour Constitutionnelle est composée :

de neuf membres effectifs :

le Président de la Cour Supérieure de Justice et le Président de la Cour administrative ;

deux conseillers à la Cour de Cassation et cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative ;

de sept membres suppléants nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative.

(6)

La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres. Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres.

(7)

L’organisation de la Cour Constitutionnelle et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.

(8)

Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour Constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. La Cour Constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

The 10 that are cited most themselves, of 16.

  • Cour de cassation, 06.02.2025, n° CAS-2024-00062Decision

    … 195 du Code de la sécurité sociale, est étrangère au moyen de cassation unique tiré de la violation de l’article 112, paragraphe 2, de la Constitution et de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour …

    6 Feb 2025 · 20250206_CAS-2024-00062

  • Cour administrative, 26.11.2019, n° 42582C du rôleDecision

    … de la confiance légitime et de non-rétroactivité des lois, de même qu’à l’article 10bis, ainsi qu’à l’article 112 de la Constitution ? », sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur …

    26 Nov 2019 · 42582C

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00152 du 22 janvier 2021Decision

    L’article 112 de la Constitution dispose : « Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale ou communale n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. ».

    22 Jan 2021 · eli/etat/leg/acc/2021/01/22/a72/jo

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00113Decision

    … Or, il découle des dispositions de l’article 112 de la Constitution que la Cour constitutionnelle est uniquement compétente pour connaître de la constitutionnalité de la loi. La constitutionnalité d’une norme règlementaire peut …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00113

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00205 du 3 juillet 2026Decision

    Aux termes de l’article 112, paragraphe 8, de la Constitution révisée, « Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le …

    3 Jul 2026 · eli/etat/leg/acc/2026/07/03/a323/jo

  • Cour de cassation, 16.04.2026, n° CAS-2025-00172Decision

    … que, dans le cadre de la discussion du troisième moyen, le demandeur en cassation fait encore référence à l’article 112 de la Constitution sans cependant y attacher une quelconque argumentation complémentaire.

    16 Apr 2026 · 20260416_CAS-2025-00172

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00111Decision

    … L’article 112 de la Constitution était en vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu. La référence au moyen à l’ancien article 95ter de la Constitution doit partant être remplacée par la référence à l’article …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00111

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26467C du rôleDecision

    … le règlement de cotisation ne constituerait pas un texte de valeur règlementaire opposable aux tiers, eu égard à l'article 112 de la Constitution et faute de publication au Mémorial au moment de l’émission des bulletins de …

    11 May 2010 · 26467C

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26468C du rôleDecision

    … le règlement de cotisation ne constituerait pas un texte de valeur règlementaire opposable aux tiers, eu égard à l'article 112 de la Constitution et faute de publication au Mémorial au moment de l’émission des bulletins de …

    11 May 2010 · 26468C

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26469C du rôleDecision

    … le règlement de cotisation ne constituerait pas un texte de valeur règlementaire opposable aux tiers, eu égard à l'article 112 de la Constitution et faute de publication au Mémorial au moment de l’émission des bulletins de …

    11 May 2010 · 26469C