Art. 111 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 41×

Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle aux obligations découlant du Statut de la Cour Pénale Internationale.

The 10 that are cited most themselves, of 41.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00169 du 3 février 2022Decision

    … devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, considéré ensemble avec l’article 111 de la Constitution ; dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du …

    3 Feb 2022 · eli/etat/leg/acc/2022/02/03/a52/jo

  • Cour administrative, 16.02.2017, n° 38156C du rôleDecision

    L’article 111 de la Constitution porte que tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

    16 Feb 2017 · 38156C

  • Cour administrative, 08.07.2008, n° 24114C du rôleDecision

    … étrangers, demandeurs d’asile respectivement d’un statut de protection subsidiaire, et que si d’après l’article 111 de la Constitution « tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection …

    8 Jul 2008 · 24114C

  • Cour administrative, 19.07.2023, n° 48647C du rôleDecision

    … de sécurité juridique, de légalité des poursuites (article 12 de la Constitution), d'égalité devant la loi (articles 10bis, paragraphe 1er, et 111 de la Constitution) et qu’elle s’interroge aussi sur la conformité de ces …

    19 Jul 2023 · 48647C

  • Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2021-00008Decision

    … au principe constitutionnel de l'égalité devant la loi de l'article 10bis paragraphe 1er en combinaison avec 1'article 111 de la Constitution luxembourgeoise en ce qu'il n'exige que 10 années d'ancienneté de la part des salariés …

    3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2021-00008

  • Cour de cassation, 19.10.2023, n° CAS-2022-00130Decision

    … visée au moyen n’a pas spécifiquement trait à la protection du droit de propriété, mais elle reprend l’ancien article 111 de la Constitution, qui garantit aux étrangers, qui se trouvent sur le territoire luxembourgeois, la même …

    19 Oct 2023 · 20231019_CAS-2022-00130

  • Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00151Decision

    … n’est toutefois pas de nature à priver l’article de pertinence, sauf qu’il est à combiner avec l’article 111 de la Constitution, qui dispose que « tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la …

    19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00151

  • Cour de cassation, 29.10.2020, n° CAS-2019-00104Decision

    … l’article 189 modifié du Code de commerce est conforme à l’article 10bis (1) et pour autant que de besoin à l’article 111 de la Constitution et que, dès lors, il n’y avait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle, les juges …

    29 Oct 2020 · 20201029_CAS-2019-00104

  • Cour administrative, 15.03.2001, n° 12138C du rôleDecision

    … compatible avec le principe de l’égalité des Luxembourgeois et des étrangers devant la loi édicté par les articles 10bis et 111 de la Constitution ? ».

    15 Mar 2001 · 12138C

  • Cour administrative, 21.02.2023, n° 48075C du rôleDecision

    le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution, la seule affirmation, non autrement étayée, de l’appelant selon laquelle il n’aurait pas bénéficié de la même impartialité qu’un demandeur de protection internationale …

    21 Feb 2023 · 48075C