Les audiences des juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, la juridiction le déclare par une décision de justice.
Art. 108 Constitution
Règlement ministériel du 18 juillet 2024 portant publication de l’arrêté royal belge du…Law
… la représentation en douane PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, l’article 108; Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, l’article 127, paragraphes …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 107 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 108 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 109 de la …
Changed on 1 Jul 2023
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communalesLes audiences des juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, la juridiction le déclare par une décision de justice.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording