Art. 109 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 167×

Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

The 10 that are cited most themselves, of 167.

  • Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00188Decision

    … 89 de la Constitution invoqué à l’appui du troisième moyen de cassation, il y a lieu de substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023.

    17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00188

  • Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00170Decision

    A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de substituer l’article 109 de la Constitution, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

    11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00170

  • Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2024-00010Decision

    A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

    7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2024-00010

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00014Decision

    … en vigueur le 1er juillet 2023 de la nouvelle Constitution, l’obligation de motivation est prévue par l’article 109 de la Constitution en les termes suivants (identiques à ceux de l’article 89 de l’ancienne Constitution) : « …

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00014

  • Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00026Decision

    « Défaut de réponse à conclusions Tirée du défaut de réponse à conclusions, et ainsi de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article 249 du NCPC.

    23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00026

  • Cour de cassation, 13.03.2025, n° CAS-2024-00086Decision

    A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

    13 Mar 2025 · 20250313_CAS-2024-00086

  • Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2024-00008Decision

    A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

    7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2024-00008

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision

    … en vigueur le 1er juillet 2023 de la nouvelle Constitution, l’obligation de motivation est prévue par l’article 109 de la Constitution en les termes suivants (identiques à ceux de l’article 89 de l’ancienne Constitution) : « …

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032

  • Cour de cassation, 28.03.2024, n° CAS-2023-00118Decision

    … en vigueur le 1er juillet 2023 de la nouvelle Constitution, l’obligation de motivation est prévue par l’article 109 de la Constitution en les termes suivants (identiques à ceux de l’article 89 de l’ancienne Constitution) : « …

    28 Mar 2024 · 20240328_CAS-2023-00118

  • Cour de cassation, 30.01.2025, n° CAS-2024-00089Decision

    A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

    30 Jan 2025 · 20250130_CAS-2024-00089