Règlement ministériel du 18 juillet 2024 portant publication de l’arrêté royal belge du…

Règlement ministériel du 18 juillet 2024 portant publication de l’arrêté royal belge du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d’immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, TVA et accise et de la compétence professionnelle pour l’exercice de la représentation en douane.

In forceTyperegulationDate18 Jul 2024Since23 Jul 2024Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.