Annexe à l’arrêté royal du 13 mars 2016
MODELE DE DECLARATION DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE
(Modèle en vue de la reconnaissance par l'Administration générale des douanes et accises des représentants en douane)
DECLARATION SUR L'HONNEUR RELATIVE A UN EMPLOYE
Application de l'article 127, paragraphe 2, de la loi générale sur les douanes et accises (Moniteur belge du 20 juin 2014)
L'entreprise (nom et adresse) : .............................................
.......................................
.......................................
.......................................
Numéro d'immatriculation ou numéro d'entreprise : .................
Référence : .........................
Le soussigné représentant de l'entreprise ………………………………………………………………..
déclare sur l'honneur que
Monsieur/Madame : ................................................... (nom et prénoms)
né : .............................................................. (lieu et date)
a participé dans l'entreprise précitée du ...................... (début de la période) au ................. (fin de la période) de telle façon à des fonctions qu'il/elle a acquis la compétence professionnelle nécessaire d'au moins trois ans ininterrompus en relation avec l'introduction de déclarations en douane auprès de l'Administration générale des douanes et accises.
Il/Elle était du ................. (début de la période) à .................. (fin de la période) plus particulièrement chargé de (description des fonctions) :
.......................................................................................
.......................................................................................
.......................................................................................
Fait à : ....................................... (lieu), le ............................. (date)
(Nom et prénom, qualité et signature de la personne qui est autorisée à intervenir au nom de l'entreprise)
Nom et prénom : ………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………….
Qualité : ………………………………………………….
Signature :
Attention
Le mandat de l'entreprise pour intervenir en son nom doit être annexé.
Des déclarations fausses, incorrectes ou incomplètes peuvent aussi, sans préjudice de sanctions pénales, sur le plan douanier être sanctionnées comme une atteinte à la compliance.
Vu pour être annexé à Notre Arrêté du 13 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT