Art. 2 Règlement ministériel du 18 juillet 2024 portant publication de l’arrêté royal belge du…

In forcesince 23 Jul 2024
(1)

Les articles 1 à 14 de l’arrêté royal belge du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d’immatriculation des représentants en douane, de la preuve de connaissance suffisante de la réglementation en matière de douane, de TVA et d’accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane sont remplacés par les articles suivants :

« Art. 1er.

L’Administration des douanes et accises (ci-après « l’ADA ») inscrit dans le registre d'immatriculation des représentants en douane, celui qui cumulativement :

introduit, en vue de l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane, une demande écrite satisfaisant aux conditions visées à l'article 7 ;

conformément aux articles 128 à 133 de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, ne se trouve pas dans une situation en vertu de laquelle l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane doit être refusée.

Art. 2.

(1)

La demande d'inscription visée à l'article 1er, point 1er doit mentionner :

si la demande a trait à une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), domicile, numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (« EORI ») et matricule ;

si la demande a trait à une société avec personnalité juridique : sa dénomination sociale ou commerciale, son siège social, son numéro EORI et son numéro TVA, ainsi que les nom, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité(s), domicile et matricule de ses gérants ou administrateurs ;

les adresses des sièges d'exploitation que le demandeur possède au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un État membre de l’Union européenne ;

le nombre de personnes au service de la société qui effectuent le travail administratif pour l'établissement des déclarations en douane.

(2)

À l'appui de la demande doivent être annexées :

Un bulletin n°3 du casier judiciaire du demandeur afin d’exclure que les personnes visées au paragraphe 1er, points 1° et 2° se trouvent dans un des cas d'exclusion, définis à l'article 129 de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ; et

la preuve de compétence professionnelle visée à l’article 5.

(3)

À l’appui de la demande doit également être annexée :

une preuve de connaissance suffisante de la réglementation en matière de douane et d'accise conformément à l’article 3 ; ou

la preuve de reconnaissance comme opérateur économique agréé visé à l’article 38, paragraphe 2, lettre a), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (« code des douanes de l’Union »).

(4)

La demande d'inscription est signée, soit par celui qui souhaite exercer la profession de représentant en douane, soit par les gérants ou administrateurs, qui sont compétents pour engager la société à cette fin.

Art. 3.

Pour l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane, sont acceptés par l’ADA comme preuve de connaissance suffisante de la réglementation en matière de douane et d'accise telle que visée à l'article 127, paragraphe 4, deuxième tiret, de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, pour l'introduction des déclarations en douane au Grand-Duché de Luxembourg :

un certificat attestant de la réussite d'une formation spécialisée relative à la réglementation en matière de douane et d'accise, ayant trait en particulier à l'introduction des déclarations en douane, qui est reconnue par l’ADA ; ou

une déclaration établie sur l'honneur suivant le modèle prévu à l’annexe II, attestant de l'aptitude professionnelle en matière d'introduction de déclarations en douane auprès de l'ADA d'au moins trois ans sans interruption, par un employeur de la personne pour qui la demande est faite.

Dans des cas exceptionnels, d'autres preuves que celles mentionnées aux points 1° et 2° peuvent aussi être acceptées par l’ADA pour prouver l'aptitude professionnelle.

Art. 4.

Lorsqu'une inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane est demandée, il doit être satisfait à la condition visée à l'article 3 :

dans le chef d'une personne si cette personne est la seule qui introduit des déclarations en douane ou des déclarations d'accises ;

dans le chef d'au moins deux personnes si au plus cinq personnes sont employées par le demandeur pour introduire des déclarations en douane ou déclarations d'accises ;

dans le chef d'au moins deux sur cinq personnes si plus de cinq personnes sont employées au Grand-Duché de Luxembourg par le demandeur pour introduire des déclarations en douane ou des déclarations d'accises.

Art. 5.

Aux fins de l’application de l'article 127, paragraphe 4, troisième tiret, de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, l’ADA se fait produire pour l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane comme preuve de la compétence professionnelle, au moins deux des preuves suivantes :

une copie du site web du demandeur relatif à son activité de représentant en douane ;

l'affiliation auprès d'une association représentative, établie dans l'Union européenne, d'agents ou de représentants en douane ;

des contrats conclus avec des mandants pour la représentation en douane au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne ;

des contrats d'emploi conclus au Grand-Duché de Luxembourg qui mentionnent comme nature des activités la représentation en douane ;

un contrat de location ou un acte de propriété pour des bâtiments au Grand-Duché de Luxembourg qui seront utilisés pour les activités de représentation en douane.

Art. 6.

La décision d'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane est prise par le fonctionnaire désigné à cet effet par le directeur de l’ADA.

Art. 7.

Toute modification aux données prévues à l'article 2, paragraphe 1er, points 1°, 2° ou 3° doit être communiquée au moins trente jours à l'avance à l’ADA.

Art. 8.

Le représentant en douane qui ne satisfait plus aux conditions des articles 3 à 5 doit en informer l’ADA par écrit dans un délai de trois mois. Si la reconnaissance visée à l'article 2, paragraphe 3, point 2°, est retirée, la preuve prévue à l'article 2, paragraphe 3, point 1er, doit être fournie.

Art. 9.

L’ADA peut contrôler le respect des conditions établies par les articles 1 à 5 pour l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane. Dans ce cas, le représentant en douane, par dérogation au délai fixé à l'article 8, doit communiquer à l’ADA, par écrit, dans les trente jours de sa requête, toute modification aux données prévues aux articles 1 à 5.

Art. 1 0.

Le représentant en douane qui, après inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane, ne satisfait plus aux conditions légales ou aux conditions des articles 3, 4, 5 ou 7 est radié dudit registre.

Le fonctionnaire désigné à cet effet par le directeur de l’ADA prend la décision de radiation du registre d'immatriculation des représentants en douane.

Art. 11.

Sauf dérogation autorisée par l’ADA, tout représentant en douane doit disposer sur le territoire luxembourgeois d'un siège d'exploitation où il conserve les documents d’accompagnement.

Art. 12.

Une liste reprenant les personnes inscrites dans le registre d'immatriculation des représentants en douane ainsi que le numéro d'inscription attribué à chacune d'entre elles est publiée par l’ADA sur son site web.

Art. 13.

(1)

Tous les agents en douane inscrits au registre d'immatriculation des agents en douane le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ministériel, inscrits d'office pour une période de trois ans dans le registre d'immatriculation des représentants en douane.

Durant cette période, les représentants en douane doivent fournir à l'ADA la preuve qu'ils satisfont à l’une des conditions prévues à l'article 2, paragraphe 3, point 1° et 2° pour être inscrits dans le registre d'immatriculation des représentants en douane.

(2)

Les dispositions des articles 3 à 5 sont d'application pour le respect de l'obligation de fournir la preuve visée au paragraphe 1er, deuxième alinéa.

(3)

Tout représentant en douane inscrit conformément au paragraphe 1er sera, trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, radié d'office du registre d'immatriculation des représentants en douane si, au plus tard avant la fin de la période susvisée, il n'a pas satisfait à l'obligation visée au paragraphe 1er, deuxième alinéa et au paragraphe 2.

Art. 14.

Le règlement ministériel du 14 décembre 1971 relatif aux agents en douane est abrogé. ».

(2)

Les articles 15 et 16 de l’arrêté royal belge visé au paragraphe 1er ne concernent pas le Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

L’annexe belge « modèle de déclaration de compétence professionnelle » est remplacée par l’annexe II du présent règlement.