Art. 115 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 3×

L’organisation et les attributions de la force publique sont réglées par la loi.

Toute déclaration relative à l’état de guerre et tout engagement de la force publique dans des opérations à l’étranger requièrent l’autorisation de la Chambre des Députés selon les modalités à établir par la loi.

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 114 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 115 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 116 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 111 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 115 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 118 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … révision de l´article 111 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 115 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 118 de la …