Art. 116 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 10×
(1)

Tout impôt de l’État ainsi que toute exemption ou modération d’impôt sont établis par la loi.

(2)

Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an, si elles ne sont pas renouvelées.

(3)

Hormis les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu’à titre d’impôt au profit de l’État ou de la commune.

  • Cour administrative, 06.02.2024, n° 48715C du rôleDecision

    … la légalité de l’impôt, consacré à la date des bulletins litigieux par l’article 99 et actuellement par l’article 116 de la Constitution révisée, implique que les procédures prévues en matière d’impôts aboutissent dans …

    6 Feb 2024 · 48715C

  • Cour administrative, 22.05.2025, n° 50929C du rôleDecision

    … de légalité de l’impôt, consacré à l’article 99 de la Constitution de 1868 et actuellement à l’article 116 de la Constitution révisée, implique que les procédures prévues en matière d’impôts aboutissent dans toute la …

    22 May 2025 · 50929C

  • Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision

    … dr. lux., volume 13, pp. 683 et s.) : « Les dispositions des articles 82 et 116 de la Constitution ne peuvent être appliquées que si et dans la mesure où elles sont compatibles avec les normes consacrées par les conventions de droit …

    16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022

  • Cour administrative, 08.10.2026, n° 54597C du rôleDecision

    … au premier moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant l’impôt, les appelants se prévalent des articles 15, paragraphe (1), et 116 de la Constitution révisée, tout en se référant à des arrêts du Conseil …

    8 Oct 2026 · 54597C

  • Cour administrative, 12.03.2026, n° 53208C du rôleDecision

    … à la date des bulletins litigieux par l’article 101 de la Constitution alors en vigueur et actuellement par l’article 116 de la Constitution révisée, exige que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait …

    12 Mar 2026 · 53208C

  • Cour administrative, 12.03.2026, n° 53207C du rôleDecision

    … à la date des bulletins litigieux par l’article 101 de la Constitution alors en vigueur et actuellement par l’article 116 de la Constitution révisée, exige que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait …

    12 Mar 2026 · 53207C

  • Cour administrative, 05.06.2025, n° 50923C du rôleDecision

    … de légalité de l’impôt, consacré à l’article 99 de la Constitution de 1868 et actuellement à l’article 116 de la Constitution révisée, implique que les procédures prévues en matière d’impôts aboutissent dans toute la …

    5 Jun 2025 · 50923C

  • Cour administrative, 30.01.2024, n° 49263C du rôleDecision

    … de base et ceux des années 2017 et 2018 en tant que bulletins subordonnés, la partie étatique renvoie à l’article 116 de la Constitution révisée faisant suite à l’ancien article 100 de la Constitution et ayant trait à …

    30 Jan 2024 · 49263C

  • Cour administrative, 16.01.2024, n° 49131C du rôleDecision

    … actuel article 15 de la Constitution révisée, iii) violation de l’article 99 de la Constitution, actuel article 116 de la Constitution révisée, iv) caractère justifié de la comptabilité en partie double présentée ex post.

    16 Jan 2024 · 49131C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 115 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 116 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 117 de la …