Art. 119 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 5×
(1)

Une Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion financière des organes, administrations et services de l’État. La loi peut lui confier d’autres missions de contrôle de gestion financière des deniers publics.

(2)

La Cour des comptes soumet ses contestations et recommandations sur le compte général de l’État à la Chambre des Députés.

(3)

Les attributions et l’organisation de la Cour des comptes ainsi que les modalités de son contrôle et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi.

(4)

Les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00160 du 26 mars 2021Decision

    … à l’article 22 de la Constitution ; que la question de la conformité des mêmes dispositions légales à l’article 119 de la Constitution est sans objet ; que la question de la conformité des mêmes dispositions légales à …

    26 Mar 2021 · eli/etat/leg/acc/2021/03/26/a288/jo

  • Arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, portant agréation de M. Joseph Philippe comme évê…Law

    … Pierre Nommesch, évêque de Luxembourg, est décédé le 9 octobre 1935; Vu la loi du 30 avril 1873 et l'art. 119 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du …

  • Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00093Decision

    … conformes à l'article 22 de la CONSTITUTION, que la question de la conformité des mêmes dispositions légales à l'article 119 de la CONSTITUTION est sans objet et que la question de la conformité des mêmes dispositions légales à …

    21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00093

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 117 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 119 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 120 de la …

  • Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1956, portant agréation de Monseigneur Léon Lommel, com…Law

    … que Mgr Joseph Philippe, évêque de Luxembourg, est décédé le 21 octobre 1956; Vu la loi du 30 avril 1873 et l'article 119 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après …