Art. 117 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 3×
(1)

Tout emprunt à charge de l’État doit être contracté avec l’assentiment de la Chambre des Députés.

(2)

Toute aliénation d’une propriété immobilière ou mobilière de l’État doit être autorisée par une loi spéciale. Toutefois, une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre des Députés n’est pas requise.

(3)

Toute acquisition par l’État d’une propriété immobilière ou mobilière importante, toute réalisation au profit de l’État d’un grand projet d’infrastructure ou d’un bâtiment considérable ainsi que tout engagement financier important de l’État doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise, ainsi que les conditions et les modalités pour financer les travaux préparatoires.

(4)

Toute charge grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice doit être établie par une loi spéciale.

(5)

Toute pension, tout traitement d’attente ainsi que toute gratification à la charge de l’État sont accordés par une loi.

  • Arrêt n° 107/13 de la Cour Constitutionnelle 20 décembre 2013Decision

    Considérant que d’après l’article 117 de la Constitution, à compter du jour où celle-ci sera exécutoire, toutes les lois, tous les décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés;

    20 Dec 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/12/20/n2/jo

  • Cour administrative, 23.07.2008, n° 23963C du rôleDecision

    … de son moyen fondé sur l’abrogation implicite de la législation sur le permis à points conformément à l’article 117 de la Constitution en ce qu’il aurait « manifestement confondu abrogation et constitutionnalité » et oublié …

    23 Jul 2008 · 23963C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 116 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 117 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 119 de la …