Chaque année, la Chambre des Députés arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Art. 118 Constitution
Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.3Law
L’article 118 de la Constitution est abrogé.
Loi du 29 avril 1999 portant révision des articles 18 et 118 de la Constitution.Law
L'article 118 de la Constitution est biffé.
Cour administrative, 06.11.1997, n° 9598C du rôleDecision
Or, l’article 118 de la même loi, bien qu’autorisant le recours au crédit, limite cette façon de procéder au seul cas où « un autre financement n’est ni possible ni économique et si le remboursement régulier des annuités est …
6 Nov 1997 · 9598C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 115 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 118 de la Constitution. 2. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 11 de la …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… révision de l´article 115 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 118 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 11 de la …
Changed on 1 Jul 2023
La peine de mort, abolie en matière politique, est remplacée par la peine immédiatement inférieure, jusqu’à ce qu’il y soit statué par la loi nouvelleChaque année, la Chambre des Députés arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 29 Aug 2000earlier wording