Art. 2 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

Pour l'application de la présente loi, on entend par:

«le référendum prévu à l'article 114 de la Constitution»: le référendum dans le cadre d'une procédure de révision constitutionnelle;

«loi électorale»: la loi électorale du 18 février 2003, telle que modifiée par la suite;

«électeurs»: les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives conformément aux dispositions de la loi électorale;

«domicile électoral»: le domicile électoral du citoyen est au lieu de sa résidence habituelle, c'est-à-dire au lieu où il habite d'ordinaire conformément à l'article 10 de la loi électorale;

«comité d'initiative»: l'ensemble des personnes physiques à l'origine d'une demande visant l'organisation d'un référendum dans le cadre d'une procédure de révision constitutionnelle;

«listes d'inscription»: les feuilles officielles préimprimées mises à disposition des communes sur lesquelles les électeurs peuvent apposer leur signature en vue de soutenir une demande visant l'organisation d'un référendum dans le cadre d'une procédure de révision constitutionnelle.