Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forceTypeactDate4 Feb 2005Since6 Mar 2005Articles73Versions held6Cited by15 documentsLast changed16 Mar 2018
Formation des collèges électoraux
Confection et mise à disposition des bulletins de vote
Information et convocation des électeurs
Admission des électeurs au vote
Dépenses relatives à l'organisation du référendum
Dépouillement du scrutin et proclamation du résultat du référendum
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.